Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés. Désormais, l’employeur qui procède à un licenciement pour faute lourde est tenu de verser cette indemnité au salarié.
C. constit., décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4